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Conditions Générales de Vente (CGV)

I. MASTER YOUR DIGITALS HABITS® Advanced

1. Domaine d’application
Les présentes conditions générales de vente (ci-après «CGV») s’appliquent à toutes les inscriptions à la formation « MASTER YOUR DIGITAL HABITS® » Advanced.

2. Notre promesse
Un accès à vie au portail de formation en ligne de « MASTER YOUR DIGITAL HABITS® » Advanced.
Nous nous engageons à vous fournir un accès complet à notre programme de formation de 16 semaines intitulé « MASTER YOUR DIGITAL HABITS® » Advanced. Vous aurez également un accès au groupe privé MeWe de l’atelier « MASTER YOUR DIGITAL HABITS® » Advanced , aux appels de groupe illimités via Kmeet pendant la période de 16 semaines jusqu’à la date de remise des diplômes.

3. Limitation d’âge
Des limitations d’âge s’appliquent : La société GP SA (en création) n’accepte que des clients de plus de 18 ans pour la formation « MASTER YOUR DIGITAL HABITS® » Advanced.

4. Accès et livraison
L’accès aux produits numériques se fera par une plateforme sécurisée. Vous pourrez y accéder à tout moment et consulter votre formation dans votre espace élève.

Immédiatement après avoir effectué votre commande, vous recevrez un mail avec vos identifiants de connexion. Nous vous demandons de les conserver de manière privée afin de pouvoir accéder plus facilement à vos commandes actuelles et futures.

En cas de difficulté pour accéder à votre commande, contactez le support client à l’adresse 
success@masteryourdigitalhabits.com.

5. Nombre de participants et déroulement du cours
Afin d’assurer un parfait déroulement de notre formation, un nombre limité de participants sera défini. Les places seront attribuées dans l’ordre d’arrivée des inscriptions et selon une attribution faite selon nos soins (sous réserve du paiement de la formation dans le délai imparti).

6. Exclusion d’un cours
GP SA (en création) se réserve le droit d’exclure un(e) ou plusieurs participant(e)s en cas de non-respect de la confidentialité ou en raison d’un comportement inacceptable (insultes, perturbation de la formation, etc.). Il en va de même pour le(la) participant(e) qui ne suit pas les cours.
L’accès aux cours, le NIP ainsi que le login sont exclusifs et personnalisés. Il est ainsi strictement interdit de les transmettre, sous peine d’exclusion.
En cas d’exclusion, la totalité de l’écolage reste due (pas de remboursement complet ou au prorata des heures non suivies).

7. Inscriptions et annulations, paiement des frais d’inscription, remboursement
Vous confirmez par la présente votre compréhension du fait que le programme est numérique par nature et immédiatement accessible, et qu’il y a un coût important pour GP SA (en création) lors de l’intégration de nouveaux clients dans l’équipe, toute inscription est définitive et il n’y a pas de période de réflexion. Cette inscription engage le ou la participant(e) au paiement des frais. Les prix s’entendent en francs suisses (CHF), y compris l’éventuelle taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Vous acceptez également par la présente qu’un changement d’avis ou de circonstances personnelles après que la vente ait été effectuée ne constitue pas une justification valable pour un remboursement, à moins que les conditions de la garantie de remboursement aient également été respectées.

Le non-paiement des frais d’inscription n’est pas considéré comme une annulation de la participation à la formation « MASTER YOUR DIGITAL HABITS® » Advanced.

Après l’inscription à la formation « MASTER YOUR DIGITAL HABITS® » Advanced, le ou la participant(e) reçoit de GP SA (en création) une confirmation d’inscription avec des instructions de paiement.
En cas de résiliation du contrat, le montant payé demeure acquis à GP SA (en création).

Durant la formation, différentes plateformes peuvent être recommandées au (à la) participant(e). L’adhésion aux plateformes recommandées et purement facultative. Les coûts d’adhésion auxdites plateformes ne sont pas compris dans les frais d’inscription à la formation « MASTER YOUR DIGITAL HABITS® » Advanced.

Un remboursement de la formation se fera uniquement si en sus de compléter et exécuter systématiquement toutes les actions de tous les modules du programme de formation « MASTER YOUR DIGITALS HABITS® » Advanced, le (la) participant(e) complète son book personnel et qu’il ou elle le partage avec GP SA (en création) par voie postale à l’adresse GP SA (en création), Case postale, 1037 Etagnières lors de la demande de remboursement.

Il faudra également que le (la) participant(e) démontre avoir suivi toutes les étapes convenues en ce qui concerne le changement de ses habitudes digitales conformément aux instructions, de manière cohérente sur une période de 6 mois, avec toutes les stratégies de changement d’habitudes digitales mises en œuvre et exécutées pendant toute cette période, incluant l’utilisation continue de la box, des stickies, des récompenses, entre autres.

Si après avoir suivi toutes ces étapes, le (la) participant(e) parvient à démontrer avec certitude qu’aucun changement n’est intervenu, alors un remboursement des frais des cours sera accordé dans les 30 jours suivants.

8. Leçons / sessions non suivies
Les leçons / sessions non suivies par le (la) participant(e) ne peuvent pas être rattrapées et ne sont pas remboursées.

9. Clause de non-responsabilité et assurance
Pour toute la formation « MASTER YOUR DIGITAL HABITS® » Advanced, GP SA (en création) décline toute responsabilité pour d’éventuels dommages.

Le (la) participant(e) ne peut tirer aucun droit suite à la non-réalisation des objectifs/du succès de l’apprentissage, notamment aucun remboursement ou réduction du coût de la formation « MASTER YOUR DIGITAL HABITS » Advanced.

En acceptant les CGV, le (la) participant(e) dégage GP SA (en création) et tout autre auxiliaire lié à la formation « MASTER YOUR DIGITAL HABITS® » Advanced de toute responsabilité en lien avec sa propre santé mentale et physique.

Le (la) participant (e) accepte que GP SA (en création) n’est pas un organisme médical et que ses auxiliaires ne sont pas des médecins, des psychiatres, des psychologues, etc. Il (elle) accepte et comprend également que la formation « MASTER YOUR DIGITAL HABITS® » Advanced n’a pas pour but de se substituer à un traitement médical.

GP SA (en création) décline toute responsabilité pour tout disfonctionnement des plateformes/ applications recommandées facultativement durant la formation « MASTER YOUR DIGITAL HABITS® » Advanced, ainsi que pour tout éventuel dommage causé par les plateformes/ applications recommandées.

10. Confidentialité, vie privée, enregistrements vidéo et audio
Nous respectons votre vie privée et devons insister pour que vous respectiez la vie privée des autres participants au programme.

Nous respectons vos idées, besoins, aspiration et autres idées confidentiels et exclusifs (collectivement, “informations confidentielles”) et devons insister pour que vous respectiez les mêmes droits des autres participants au programme et de la société GP SA (en création).

Ainsi vous agréez :
Ne pas enfreindre ou partager les droits d’auteur, les brevets, les marques de commerce, les secrets commerciaux, les liens du programme de mentorat ou tout autre droit de propriété intellectuelle du programme, des participants ou GP SA (en création) ;

Que toute information confidentielle partagée par les participants au programme ou tout représentant de la Société est confidentielle et exclusive et appartient uniquement et exclusivement au Participant qui la divulgue ou GP SA (en création) ;

Ne pas divulguer ou partager les liens d’appel ou toute information du programme à toute autre personne ou les utiliser d’une manière autre que dans le cadre privé de l’environnement du programme.
Que tous les matériaux et informations qui vous sont fournis par la GP SA (en création) ou d’autres étudiants sont leur propriété intellectuelle confidentielle et exclusive et appartiennent uniquement et exclusivement à GP SA (en création) ou à l’étudiant, et ne peuvent être utilisés par vous qu’avec l’autorisation de la Société ou de l’étudiant ;

La reproduction, la distribution et la vente de ce matériel par quiconque, à l’exception de la GP SA (en création), est strictement interdite et ne peut être enseignée ou reproduite de quelque manière que ce soit ;

Que si vous violez, ou montrez toute probabilité de violer, l’un de vos accords contenus dans ce paragraphe, GP SA (en création) et/ou le(s) autre(s) participant(s) au programme auront droit à une injonction pour interdire de telles violations et se protéger contre le préjudice de telles violations.

Vous acceptez que les vidéos, commentaires, courriels et documents que vous fournissez à GP SA (en création) puissent être utilisés par cette dernière à des fins de promotion ou d’éducation d’autres étudiants.

Bien que vous soyez libre de discuter des résultats individuels de nos programmes et de nos formations, vous devez garder les expériences, les formations, les accords financiers, les accords contractuels et les déclarations, orales ou écrites, du programme et de tous les autres participants dans la plus stricte confidentialité.

Le site et les services, ainsi que leurs contenus sont protégés par les législations relatives à la propriété intellectuelle, en particulier au droit d’auteur et le droit des marques. Gabriel Pitt et MASTER YOUR DIGITAL HABITS sont des marques déposées et protégées.

A l’exception de ce qui est expressément prévu, les présentes CGV n’accordent aucun droit au (à la) participant (e) à l’égard des services, des droits de tiers, des marques commerciales, des logos et d’autres éléments d’identité de Gabriel Pitt et de « MASTER YOUR DIGITAL HABITS® ».

GP SA (en création) s’engage à réagir à toute atteinte présumée à la propriété intellectuelle et se réserve le droit de supprimer ou désactiver le contenu à l’origine de l’atteinte présumée et de résilier les comptes des contrevenants.

GP SA (en création) conserve pleinement les droits d’auteur en lien avec la formation « MASTER YOUR DIGITAL HABITS® » Advanced.

Il est interdit au (à la) participant(e) d’effectuer des enregistrements vidéo ou audio de la formation « MASTER YOUR DIGITAL HABITS® » Advanced, sans le consentement explicite de GP SA (en création) et des participant(e)s à la formation.

Le (la) participant (e) accepte que GP SA (en création) effectue des enregistrements audio et/ou vidéo de lui (elle) dans le cadre de sa formation.

Toutes les dispositions relatives à « MASTER YOUR DIGITAL HABITS® » Advanced s’appliquent lors de formations « MASTER YOUR DIGITAL HABITS® » destinées à des entreprises et à leurs collaborateurs.

II. AUTRES PRODUITS

1. Informations générales
Les chiffres suivants s’appliquent exclusivement entre GP SA (en création) et toute personne qui passe une commande de produits physiques, dématérialisé (musique, etc.) ou un autre service (billets pour un événement, etc.) sur le site www.gabrielpitt.com ou .ch, soit à l’exclusion d’une commande en lien avec la formation « MASTER YOUR DIGITAL HABITS® » Activate et la formation « MASTER YOUR DIGITAL HABITS® » Advanced, ou toutes autres formations « MASTER YOUR DIGITAL HABITS® ».

Les livres, films, musiques et autres oeuvres vendues sur le site www.gabrielpitt.com et .ch sont la propriété exclusive de GP SA (en création). Elles sont destinées à un usage privé et non commercial. Toute autre utilisation constitue une infraction au droit d’auteur. La copie de fichiers en vue de les vendre, le prêt commercial, la diffusion publique ainsi que la transmission ou la remise à des tiers sont interdits.

En achetant des produits numériques, l’acheteur (-euse) ne jouit que des droits d’utilisation simples, non exclusifs, non transmissibles et incessibles mentionnés dans les descriptions des produits. Une fois téléchargé avec succès, un titre peut être retéléchargé s’il est encore disponible et si les conditions le permettent. Cette possibilité ne constitue pas un droit. GP SA (en création) est autorisé en tout temps à limiter, voire annuler totalement l’option de téléchargement, aussi bien à court terme qu’à long terme. Certains téléchargements peuvent être effacés du compte client pour des raisons pertinentes, par exemple en cas de soupçons justifiés d’atteinte aux droits.

2. Valeur minimale de la commande
Il n’y a pas de valeur minimale de commande.

3. Lieu de livraison, délai de livraison et passage des risques
Les produits sont livrables partout dans le monde, à l’adresse de livraison indiquée par l’acheteur (-euse) lors de sa commande, sous réserve des pays dont la situation peut être qualifiée d’instable. Le (la) participant(e) peut se renseigner sur la possibilité de livraison dans son pays auprès de info@gabrielpitt.com.

La livraison s’effectue toujours “sur le trottoir” et jamais à la porte ou à l’étage. Il est précisé que la Poste ou tout autre service de livraison a le droit de laisser un colis dans la boîte à lait si celui-ci y reste.

Certains produits sont confectionnés sur mesures lors de la validation de la commande, ainsi les délais de livraison se situent entre 2 et 30 jours ouvrables.

Le transfert des risques s’effectue au moment de la livraison.

Les produits dématérialisés ou pour des services peuvent être remis par voie électronique à l’adresse e-mail renseignée par le (la) participant(e)/ l’acheteur (-euse). Les billets imprimés à domicile par l’acheteur (-euse) doivent être imprimés sur papier A4 blanc et doivent être lisibles.

4. Frais d’expédition
Les frais d’expédition sont à la charge de l’acheteur (-euse) jusqu’à un montant de commande de CHF 70.-. Dès et y compris le montant précité, les frais de port sont offerts à l’acheteur (-euse).

5. Disponibilité
En raison de contraintes de production, des retards peuvent survenir. C’est la raison pour laquelle toutes les informations relatives à la disponibilité sur le site www.gabrielpitt.com sont données à titre purement indicatif et peuvent être modifiées à tout moment par GP SA (en création).

En cas de commande d’un article qui se révélerait indisponible, GP SA (en création) avertit l’acheteur (-euse) dans les plus brefs délais de sa prochaine disponibilité.

En cas de commande de plusieurs produits, si l’un des produits se révèle finalement indisponible, GP SA (en création) informe l’acheteur (-euse) de l’impossibilité d’envoi de celui-ci. Le reste de la commande sera traitée et sera expédiée dans les délais annoncés sur le site.

6. Politique de retour et de remboursement
GP SA (en création) n’est plus responsable des pertes, endommagements, destructions et vols dès que le colis a été expédié. Pour toute réclamation, contact doit être pris avec La Poste ou un autre prestataire en cas de perte, endommagement, destruction et/ ou de vol, dans un délai de 7 jours.

Dans le cadre d’une livraison à une adresse qui n’est pas une adresse de domicile (ex : établissement type école, lieu de travail, association, etc.), L’acheteur (-euse) reconnait que la prestation de GP SA (en création) pour l’acheminement de la commande s’arrête à la livraison effective de l’adresse indiquée lors de la commande, alors même que le produit peut être réceptionné par un tiers.

Les réclamations concernant d’éventuels défauts matériels doivent être adressées au plus tard dans les cinq jours qui suivent la réception du produit auprès de GP SA (en création). L’échange ou le remboursement n’aura lieu que si la réclamation est justifiée.

7. Garantie légale
Indépendamment de toute garantie commerciale éventuelle pouvant être accordée à l’acheteur, GP SA (en création) reste tenue des défauts de la chose vendue conformément aux articles 197 à 210 du Code des Obligations (CO).

III. REMARQUES GENERALES

1. Acceptation des CGV
En passant commande, le (la) participant(e)/ l’acheteur (-euse) accepte, sans aucune réserve, les présentes CGV.

En utilisant le site, le (la) participant(e) /l’acheteur (-euse) reconnait également accepter la Politique de protection de données et de cookies concernant toutes les informations qui sont soumises via le site et qui sont susceptibles d’être collectées lors de cette opération dans le respect de la législation en vigueur.

Les CGV applicables sont celles en vigueur sur le site au moment de la commande sur le site, lesquelles pouvant faire l’objet de modifications. Elles sont accessibles à tout moment sur le site et prévalent sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Elles sont réputées acceptées par le (la) participant(e) / l’acheteur(-euse) dès leur publication. Il est possible de les imprimer ou de les télécharger sous format PDF afin de pouvoir s’y référer ultérieurement.

2. Prix
Tous les prix mentionnés sur le site sont en francs suisses (CHF), toutes taxes comprises. GP SA (en création) se réserve le droit de modifier les prix à tout moment. Toutefois, ces modifications seront sans effet sur les prix des commandes en cours de traitement ou déjà confirmées.

Les paiements peuvent se faire en euros, dollars, pounds ou en bitcoin selon le cours du jour.

3. Moyens de paiement
Le règlement du paiement peut s’effectuer par carte de crédit, twint, paypal, stripe, bitcoin et virement bancaire.

4. Exécution de la commande
Toute commande sera envoyée seulement à réception du paiement indiqué sur la facture envoyée en amont.

La société GP SA (en création) se réserve le droit de refuser d’honorer une commande émanant d’un(e) acheteur (-euse) qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une de ses commandes ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.

5. Protection des données
En s’inscrivant, le (la) participant(e)/ l’acheteur (-euse) accepte le traitement de ses données personnelles qui en découle.

Une politique de confidentialité des données est disponible sur le lien suivant : https://www.gabrielpitt.com/politique-confidentialite

6. Modifications des programmes, des prix et des CGV
GP SA (en création) se réserve le droit de modifier à tout moment le programme, le prix et les CGV. La version en vigueur au moment de l’inscription fait foi et ne peut pas être modifiée unilatéralement pour la conclusion du présent contrat.

7. Droit de révocation
L’acheteur (-euse) dispose d’un délai de révocation de 14 jours dès la conclusion du contrat.

Si l’acheteur (-euse) révoque le contrat, les prestations doivent être restituées. Si l’acheteur (-euse) a fait usage de la chose, il (elle) doit verser un loyer approprié à la société GP SA (en création).

8. Suspension – Résiliation de compte par la société GP SA (en création)
La société GP SA (en création) se réserve le droit de suspendre ou de résilier le compte d’un(e) acheteur (-euse) qui contreviendrait aux dispositions des CGV, ou de manière générale aux dispositions légales applicables, sans préjudice de tous dommages et intérêts que pourrait solliciter la GP SA (en création). Toute personne dont le compte aurait été suspendu ou clôturé, ne pourra commander ultérieurement ni créer de nouveau compte sur le Site, sans l’autorisation préalable de la société GP SA (en création).

9. Clause salvatrice
Si une disposition des présentes CGV devait être invalide ou incomplète ou si son exécution devait être impossible, la validité des autres parties n’en serait pas affectée. Dans un tel cas, la disposition invalide doit être remplacée par une disposition valide qui permette d’atteindre l’objectif initial du contrat de manière juridiquement admissible et qui se rapproche le plus possible de l’intention initiale. Il en va de même en cas de lacune.

10. Droit applicable et for
Toutes les relations juridiques avec GP SA (en création) sont régies par le droit matériel suisse, à l’exclusion complète du droit des conflits de lois et de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11 avril 1980.

Le for exclusif pour tous les litiges découlant de ou en rapport avec les présentes CGV est à Lausanne, Suisse.

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